Conseil municipal de Hérisson du 28/10/2019 : délibération d’annulation de l’aliénation des chemins ruraux

Extrait :
« Considérant que la délibération n°034/2019 du 15 juillet 2019 se trouve de ce fait partiellement entachée d’illégalité comme stipulé dans le courrier de la Sous-Préfecture, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de retirer la décision de poursuivre la procédure d’aliénation des chemins  « des Ingarands aux Béchets » et « de la plaine des Béchets ».
Le conseil municipal décide à l’unanimité , d’accepter la demande du maire et de réaffecter les chemins susnommées à l’usage du public. »

2019 10 28 Délibération n°43 2019 annulation aliénation

Cession de chemins ruraux à Hérisson : Conclusions motivées et avis du commissaire enquêteur du 15/01/2019

 » J’émets donc, pour ce qui concerne l’aliénation des chemins ruraux suivants :

Chemin rural reliant le Chemin rural des Cassons au colombier et la R.D 251 :
Un avis favorable, sous deux réserves :
1- Que le tracé prévisionnel figurant au P.D.I.P.R 03 soit impérativement respecté. Dans le cas contraire, avant toute transaction il conviendra de mettre en place un chemin de substitution.
2- Que Madame Christine DELAUNAY et de Monsieur Christophe DELPIT prennent attache auprès d’un avocat, afin que le réel propriétaire du chemin soit clairement identifié, au besoin, par une décision judiciaire, et ce, avant toute transaction.

Chemin rural de La Côte de la Cave :
Un avis défavorable, l’enjeu patrimonial, comme évoqué par les diverses Associations me parait trop important, pour que ce chemin passe dans le domaine privé.

Chemin rural reliant la Côte du Lac à Frémagnet :
Un avis favorable uniquement pour la partie traversant la ferme de Monsieur Jérôme CRESPIN, sous réserve qu’un chemin de substitution soit créé avant la vente.
Un avis défavorable pour « le bout de chemin qui rejoint la Côte du Lac ».

Chemin rural des Ingarands aux Béchets et Chemin rural de la Plaine des Béchets :
Un avis favorable à la vente de ces deux chemins, assortie d’une réserve de caducité si Monsieur CHASSANG ne vend pas son chemin privé à la commune de Hérisson, afin que celui-ci devienne chemin rural appartenant à la collectivité.
Dans le cas contraire, avis défavorable pour les deux chemins ruraux.  »

La totalité des conclusions publiées le 15/01/2019 à lire => ici.

Avis d’enquête publique du 25/10/2018 pour le lancement de la procédure de cession des chemins ruraux

L’enquête se déroulera en mairie de Hérisson pendant quinze jours, du mardi 4 au mardi 18 décembre 2018 inclus, aux jours et heures habituels d’ouverture au public. Pendant la durée de l’enquête, les pièces du dossier seront tenues à la disposition du public en mairie.
Les observations pourront être consignées sur le registre prévu à cet effet ou adressées par écrit à M. le commissaire-enquêteur. Mairie, 2 Avenue Marcellin Simonnet, 03190 Hérisson. Le commissaire-enquêteur recevra le public en mairie les mardis 4 décembre 2018, de 9 heures à 10 heures 30, et 18 décembre 2018 de 16 heures à 17 heures 30.

=> 25/10/2018 : Avis d’enquête publique concernant la cession des chemins

Conseil municipal du 01/10/2018 : Mobilisation à Hérisson pour les chemins

Plus de quatre-vingt personnes, dont beaucoup d’Hérissonnais, ont tenu à assister à ce conseil dont le propos était le lancement de la procédure de cession de chemins ruraux. Huit associations et trois fédérations y étaient représentées. Le groupe de marcheurs et de préservation des chemins ruraux de l’association La Maison des Loisirs demandent à rencontrer la municipalité avant toute vente […] du patrimoine communal.

2018 10 08 LM Conseil municipal du 01 10 2018 crArticle paru dans La Montagne le 08/10/2018.

Conseil municipal de Hérisson du 01/10/2018 : délibération de lancement de la procédure de cession de chemins ruraux

Vu la réunion de la commission des chemins en date du 17 septembre 2018 portant sur l’examen des demandes d’acquisition de chemins ou portions de chemins reçues en Mairie ;
Considérant que les chemins ruraux ou les portions de chemins ruraux, décrits au paragraphe subséquent et dont les plans sont joints en annexe ne sont plus utilisé par le public pour les raisons suivantes […]
Lire la suite de la délibération =>
01/10/2018 : Délibération Conseil Municipal Hérisson Lancement de la procédure de cession des chemins ruraux

Les plans des chemins concernés =>
1-2 Chemin rural des Ingarands aux Béchets et de la Plaine des Béchets
3- Portion de chemin de la Cote du Lac à Frémagnet
4- Portion de chemin de la Cote de la Cave
5- Chemin rural des Cassons au Colombier et à la D251