Conseil municipal de Hérisson du 28/10/2019 : délibération d’annulation de l’aliénation des chemins ruraux

Extrait :
« Considérant que la délibération n°034/2019 du 15 juillet 2019 se trouve de ce fait partiellement entachée d’illégalité comme stipulé dans le courrier de la Sous-Préfecture, Monsieur le Maire demande à l’assemblée de retirer la décision de poursuivre la procédure d’aliénation des chemins  « des Ingarands aux Béchets » et « de la plaine des Béchets ».
Le conseil municipal décide à l’unanimité , d’accepter la demande du maire et de réaffecter les chemins susnommées à l’usage du public. »

2019 10 28 Délibération n°43 2019 annulation aliénation

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